Bonjour,
La délimitation du domaine public est un problème récurrent. Même si dans le cas présent cela concerne un chemin rural, la problématique est identique à ce que l'on rencontre parfois le long de certaines routes départementales.
Les chemins ruraux faisant partie du domaine privé de la commune ne sont pas soumis à la législation sur l'alignement.
Les limites ne résultent pas d'un acte administratif unilatéral mais d'un acte civil qui ne peut être que contractuel ou judicaire ( bornage par un géomètre ou décision du tribunal compétent).
Cet acte appelé "bornage" est l'opération qui consiste à déterminer la limite séparative de deux propriétés contiguës et les marquer par des repères matériels appelés bornes. Ce bornage est engagé soit à la demande du propriétaire riverain soit à la demande du maire ou de son conseil municipal. Un procès verbal est dressé à l'issue des opérations.
L'autorité municipale est chargée de la police de conservation des chemins ruraux.
Il est interdit de nuire aux chemins ruraux, notamment de labourer ou de cultiver le sol dans les emprises ou de faire des plantations.
Les infractions ne sont constatables (procès-verbal) que par les :
- officier de police judiciaire et notamment le maire et ses adjoint s;
- les agents de police judiciaire et notamment les gendarmes ;
- les gardes champêtres ;
- les gardes assermentés.
Les infractions à la conservation des chemins ruraux sont poursuivies dans les conditions prévues par le code de procédure pénale.